Version en vigueur au 9 mars 2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
HIPPRA Avocats, société d’avocats inscrite au Barreau de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 979 690, dont le siège social est situé 19 rue Brochant, 75017 Paris, et les avocats exerçant en son sein, sont soumis à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (telle que modifiée) régissant les professions juridiques et judiciaires, à ses textes d’application, au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, ainsi qu’aux règles propres au Barreau de Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) régissent l’ensemble des missions confiées à HIPPRA Avocats, sauf convention particulière expressément conclue avec le client. Le client est réputé renoncer à toute stipulation contraire pouvant notamment figurer dans ses conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ou condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de HIPPRA Avocats, prévaloir sur les CGI.
HIPPRA Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment les CGI, sans toutefois que de telles modifications puissent avoir d’effet sur les missions en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur. Le fait que HIPPRA Avocats ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGI ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 –OBLIGATIONS DE HIPPRA AVOCATS
Les missions confiées à HIPPRA Avocats sont réalisées avec compétence, indépendance et probité, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat, ainsi que des règles déontologiques en vigueur. Il est expressément rappelé qu’e HIPPRA Avocats est tenu d’une obligation de moyens et qu’aucune garantie de résultat ne peut être accordée au client, notamment quant à l’issue d’une procédure, au succès des prétentions et demandes du client ou à la réussite d’une opération.
Avant toute ouverture de dossier, une vérification systématique d’absence de conflit d’intérêts est effectuée, et le client s’engage à informer sans délai HIPPRA Avocats de toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts.
Les avocats du cabinet HIPPRA Avocats sont tenus au respect du secret professionnel, lequel revêt un caractère général, absolu et d’ordre public, conformément aux dispositions légales et déontologiques en vigueur. Sauf mention contraire expresse, les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées concernant les faits et circonstances du dossier. HIPPRA Avocats ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’éléments fournis par le client qui se révéleraient erronés, incomplets ou inexacts.
Les instructions du client doivent être formulées ou confirmées par écrit pour être opposables. Le client s’engage à transmettre l’ensemble des documents et informations utiles à l’exécution de la mission. Sauf instruction écrite contraire du client, HIPPRA Avocats est autorisé, dans le cadre strict de la mission confiée, à communiquer aux tiers les pièces et informations nécessaires à la défense de ses intérêts.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INTERVENTION
HIPPRA Avocats intervient dans les domaines du droit liés à l’activité des entreprises du secteur de la santé, tant sur le plan national qu’international. Plus particulièrement, les missions de conseil fournies par HIPPRA Avocats comprennent principalement les prestations suivantes :
- analyses juridiques,
- consultations écrites,
- rédaction d’actes et de contrats,
- assistance aux négociations,
- transactions.
Les dossiers peuvent être traités de manière pluridisciplinaire selon leur nature et leur complexité. L’associé en charge du dossier peut mobiliser, selon les besoins techniques ou géographiques du dossier :
- des collaborateurs du cabinet,
- des confrères extérieurs,
- des correspondants locaux ou postulants.
Le recours à des intervenants extérieurs peut, le cas échéant, donner lieu à une facturation distincte, après information du client.
En outre, HIPPRA Avocats peut, dans le cadre de la gestion interne de ses dossiers et de l’assistance à la recherche juridique, recourir à des outils d’intelligence artificielle (IA). Cette utilisation vise exclusivement à optimiser la productivité, la recherche documentaire, la rédaction de notes et l’analyse de données juridiques. L’utilisation de ces outils d’IA s’effectue dans le strict respect du secret professionnel, des obligations déontologiques et des règles applicables en matière de protection des données personnelles. Aucune information confidentielle ou sensible relative aux clients de HIPPRA Avocats ne sera communiquée à des outils d’IA externes sans autorisation expresse et préalable. Les données transmises à des systèmes d’IA sont préalablement anonymisées lorsque cela est possible. Les productions ou suggestions générées par l’IA ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet. Les avocats du cabinet demeurent seuls responsables de l’analyse juridique, de la validation et de l’utilisation des informations issues de ces outils. Le cabinet s’engage à suivre l’évolution des technologies d’IA utilisées et à mettre en place des procédures de contrôle afin de garantir la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des résultats produits.
Les délais de traitement dépendent de la complexité et de l’ampleur de la mission. En cas d’urgence, le client doit le signaler expressément pour permettre à HIPPRA Avocats de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une intervention rapide et adaptée, dans le respect de ses obligations déontologiques.
ARTICLE 5 – HONORAIRES
Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client et exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf accord particulier, ils sont déterminés au temps passé, selon un taux horaire préalablement communiqué au client et différent selon le statut, l’expérience et la spécialisation de l’avocat intervenant.
Les estimations budgétaires communiquées au client sont purement indicatives et ne constituent pas un engagement ferme du cabinet. Elles sont susceptibles d’évoluer notamment en cas de difficultés imprévues, d’éléments nouveaux, ou de demandes complémentaires du client. Un honoraire de résultat peut être convenu par écrit, conformément aux règles déontologiques. En cas de dessaisissement du cabinet postérieurement à l’obtention du résultat, l’honoraire de résultat reste dû si les conditions prévues sont réunies.
Des provisions peuvent être demandées avant toute diligence. À défaut de règlement d’une provision ou d’une facture à son échéance, HIPPRA Avocats se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, après en avoir informé le client.
Les frais (déplacements, hébergement, restauration) et débours (greffe, huissiers, postulants, formalités, taxes) sont facturés en sus, sur justificatifs. Ils peuvent faire l’objet d’une provision préalable ou d’un paiement direct par le client.
Les factures sont émises soit à l’issue de la mission, soit périodiquement selon l’avancement, et sont payables à réception par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par décret, est de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre action.
ARTICLE 6 – FIN DE MISSION
La mission prend fin notamment :
- à la réalisation de l’opération ou de l’objectif pour lequel le conseil a été sollicité,
- sur accord exprès du client,
- par décision de l’avocat, dans le respect des règles déontologiques applicables.
Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, sauf manquement grave de l’autre partie justifiant une résiliation immédiate.
À compter de la fin effective de la mission, HIPPRA Avocats est déchargée de toute diligence nouvelle. Les obligations financières et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle continuent de s’appliquer après la fin de la mission. Les honoraires, frais et débours dus restent exigibles.
Les dossiers et pièces confiés dans le cadre de la mission sont conservés pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, sauf accord spécifique contraire conclu avec le client.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents et livrables produits par HIPPRA Avocats dans le cadre de la mission (consultations, contrats, conclusions, notes, mémorandums, supports, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’HIPPRA Avocats, sauf cession expresse et écrite des droits. Sous réserve du paiement intégral des honoraires dus, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, limité à ses besoins internes et professionnels, pour la durée légale de protection et dans le monde entier. Toute reproduction, adaptation, diffusion, communication à des tiers ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord écrit préalable d’HIPPRA Avocats.
Les dénominations, marques et logos d’HIPPRA Avocats sont également protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable lorsqu’un échange de données personnelles intervient dans le cadre de la mission.
En particulier, HIPPRA Avocats s’engage à traiter des données personnelles relatives au client et résultant de la mission conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (telle que modifiée).
Les données d’identification du client (notamment nom, prénom, fonction, coordonnées), sont collectées pour être en mesure de contacter le client dans le cadre de sa collaboration avec HIPPRA Avocats (notamment pour l’envoi de proposition d’accompagnement, de conventions d’honoraires, de factures etc.) et pour se conformer à la législation applicable (par exemple en matière de fiscalité, taxes, comptabilité). Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la mission le sont exclusivement aux fins de permettre à HIPPRA Avocats d’assurer l’exécution de sa prestation de conseil, d’élaborer des analyses juridiques adaptées à la situation du client et de préserver au mieux ses intérêts. Les données à caractère personnel traitées par HIPPRA Avocats sont, en principe, recueillies directement auprès du client, issues de sources accessibles au public ou communiquées par les différentes parties prenantes à la procédure ou à la mission. Le fondement juridique pour la collecte et l’utilisation desdites données est l’article 6 b) du RGPD « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la partie concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci » ou de l’article 6 f) du RGPD « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes ». HIPPRA Avocats pourra être amené à transférer les données à caractère personnel du client à ses sous-traitants techniques (outil de gestion comptable, IT, etc) ou autorisés qui traitent les données pour son compte et sur ses instructions. HIPPRA Avocats conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs ci-dessus, mais pas plus de cinq (5) ans suivant la fin de la mission ou pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Sous réserve de certaines exceptions et restrictions prévues par la législation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après la mort. Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute question concernant la protection des données à caractère personnel ou pour exercer leurs droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact@hippra-avocats.com.
ARTICLE 9 – LITIGE
Toute contestation relative aux honoraires ou à l’exécution de la mission est soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent, conformément à l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Par ailleurs, le client non professionnel peut recourir au Médiateur National de la Consommation de la profession d’avocat (Contacter le médiateur – Mediateur consommation avocat). Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires et d’être dans les délais de saisine. Le client consommateur dispose d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’avocat pour saisir le médiateur de la consommation.